Au travers des déclarations sur l’affaire DAVAL, de Madame Schiappa membre du gouvernement actuel,  nous pouvons voir comment l’exécutif est en train d’interférer gravement sur le judiciaire .
C’est cette même Madame Schiappa secrétaire d’Etat qui prépare par ailleurs une loi, privilège constitutionnel du législatif, qu’elle présentera aux députés courant de l’année.
Au regard de ce pilotage du législatif rendu possible  directement par l’effet godillot des partis politiques, on peut se demander si nous ne sommes pas en train de perdre notre l’Esprit des lois notre Démocratie .

 

Quelques soient les arguments même les plus fallacieux de la défense d’un accusé , il a le droit de les exprimer et de la manière qu’il jugera le plus favorable, c’est un des principes fondamentaux de toutes défenses.
La France a par ailleurs été condamnée par la cour Européenne pour ne pas avoir respecté en ce sens, les droits de la défense :

http://www.syndicat-magistrature.org/Arret-Morice-contre-France-la-CEDH.html

Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l'égalité femmes-hommes, à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017 - Bertrand GUAY - AFP/Archives

De plus Madame Schiappa semble exécuter immédiatement une sanction qu’elle a elle même décrétée en clamant:
” Ce n’est pas un drame passionnel, c’est un assassinat
https://www.ladepeche.fr/article/2018/01/31/2732914-est-drame-passionnel-est-assassinat-marlene-schiappa-insurge-contre-defense.html

Ainsi elle se substitue non seulement à la justice, qu’elle torture pour le coup faute de totalement l’assassiner, mais, de surcroît,  elle fait l’enquête policière qui est en cours.
Car pour autant que je sache un assassinat est un meurtre commis avec préméditations, qu’en sait elle ?
Quant aux circonstances, passionnelle ou d’intérêts, bien malin en dehors des enquêteurs, qui peut avancer la moindre certitude dans le fonctionnement de ce couple.

ET  il y a plus grave …
En effet, Madame Schiappa est membre du gouvernement,  à ce titre,  devrait  interférer ni de près ni de loin dans une enquête judiciaire en cours.

La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire est un principe fondamental des démocraties représentatives. Le contraire des régimes dictatoriaux recherchent une concentration des pouvoirs.
Ces pouvoirs sont influencés par des contre-pouvoirs (associatifs, syndicats professionnels, lobbies, presses, opinion publique…).
Montesquieu avance ceci dès “L’Esprit des lois”  un de livre clé de la détermination des droits fondamentaux de notre démocratie.

Le danger ce révèle quand ces ingérences debouchent sur des conséquences funestes et dramatiques
Petit rappel:
En France sous le Directoire (1795-1799) et sous la IIe République (1848-1852), la collusion de l’exécutif et de la justice a débouché sur des coups d’état sanglants.
De nos jours, nous avons nous seulement une double collusion exécutif/législatif, mais une une triple collusion avec l’ingérence de l’exécutif dans le judiciaire. tous les ingrédients des coups d’Etat.
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Coup_d%27État_du_18_fructidor_an_V
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Coup_d%27État_du_2_décembre_1851

Pour autant la séparation des pouvoirs est toujours aussi floue en France.
Car Il faut noter que la Constitution française de 1958 ne parle pas, volontairement, de « pouvoir exécutif », « pouvoir législatif » ou de « pouvoir judiciaire »,mais bien des pouvoirs du président de la République ou du Gouvernement (titres II et III), des pouvoirs du Parlement (titre IV) et de l’autorité judiciaire (titre VIII).

En soit notre constitution n’est pas si exemplaire, et ainsi on laisse la latéralité à des interprétations aussi dangereuse que fumeuse sur les pouvoirs du Présidents de la république sur le Parlement ou sur l’autorité judiciaire au moyen du  Gardes sceaux ou des partis politiques.

Tantôt, on parlera du rôle du gouvernement, tantôt de celui du parlement ou des partis politiques sans en définir précisément les contours.

Par ailleurs, cette constitution de 1958, s’est arrêtée en chemin, elle aurait dû intégrer la notion de territorialité chère à Tocqueville.
Intégrer la position de l’État fédéral ou central et de ses limites ; mais surtout définir les pouvoirs locaux (États fédérés, déconcentration, décentralisation, régionalisation) ;
Et enfin reconnaître le pouvoir associatif et les dissocier des groupes d’influence industriels (les groupes de pression, appelés aussi groupes d’intérêt …) ;
D’autres pays en ont fait leurs pierre d’angle de leur fonctionnement démocratique.

Dans cette “fragilité ” constitutionnelle, il devient urgent de bien clarifié du rôle de chacun des pouvoirs en France.
Par dessus tout il est expressément recommandé que les représentants de ces pouvoirs restent à leur place dans le respect de leurs fonctions sans outrepasser les limites de leur prérogative
Quand on est ministre, on est plus blogueuse. On est au service de l’État et du citoyen.

Car s’il existe des combats respectables, aucun d’entre-eux ne nécessitent que l’on mette à mal les fondements de notre démocratie.

Chauvet Franck.

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